Conditions générales de vente
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# Politiques légales — AUTO MARK'T
**Shopify → Paramètres → Politiques**
Les 7 sections ci-dessous suivent **exactement l'ordre affiché sur ton écran**. Tu ouvres un champ, tu colles la section correspondante, tu enregistres, tu passes au suivant.
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# 1. Politique de retour et de remboursement
> *Statut actuel : Révision requise*
### Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de **14 jours** à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Pour l'exercer, informez-nous par email à autoparts93120@gmail.com ou par téléphone au 06 71 24 24 10, en indiquant votre numéro de commande.
### Conditions de retour
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts, non utilisés et en état de revente, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
Adresse de retour : AUTO MARK'T, 15 avenue Henri Barbusse, 93120 La Courneuve.
### Exclusions
Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont donc **exclus les peintures et aérosols préparés sur mesure à partir d'un code couleur**, ainsi que les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.
### Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
### Produit défectueux ou non conforme
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans ce cas, les frais de retour sont à notre charge.
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# 2. Politique de confidentialité
> *Statut actuel : Automatisée — voir l'avertissement plus bas*
### Responsable de traitement
AUTO MARK'T, SARL, 15 avenue Henri Barbusse, 93120 La Courneuve — autoparts93120@gmail.com
### Données collectées
Nous collectons les données que vous nous transmettez lors d'une commande ou d'une inscription : nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone, ainsi que les informations relatives à votre véhicule (code couleur, immatriculation ou numéro VIN) nécessaires à la préparation de votre peinture.
Sont également collectées des données de navigation via des cookies (pages consultées, panier, appareil utilisé).
Aucune donnée bancaire n'est conservée par AUTO MARK'T : les paiements sont traités directement par notre prestataire.
### Finalités et bases légales
- Traitement et suivi des commandes — exécution du contrat
- Préparation des peintures sur mesure — exécution du contrat
- Service après-vente et réclamations — exécution du contrat
- Obligations comptables et fiscales — obligation légale
- Envoi de la newsletter — consentement
- Amélioration du site et mesure d'audience — intérêt légitime ou consentement selon le cookie
### Durées de conservation
- Données de commande : 10 ans (obligation comptable)
- Données client sans commande : 3 ans à compter du dernier contact
- Newsletter : jusqu'au retrait du consentement
- Cookies : 13 mois maximum
### Destinataires
Vos données sont accessibles à nos équipes internes, à notre hébergeur Shopify, à nos prestataires de paiement et à nos transporteurs, exclusivement pour l'exécution de leurs missions.
### Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer : autoparts93120@gmail.com
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr
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# 3. Conditions de service
> *Statut actuel : Aucune politique définie*
### Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site d'AUTO MARK'T. Toute navigation sur le site vaut acceptation des présentes conditions.
Les conditions applicables aux achats font l'objet d'un document distinct : les Conditions générales de vente.
### Article 2 — Accès au site
Le site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. AUTO MARK'T ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire ni des conséquences d'une interruption.
### Article 3 — Compte client
La création d'un compte est facultative pour commander. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
AUTO MARK'T se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.
### Article 4 — Usage du site
L'utilisateur s'interdit toute tentative d'accès non autorisé, extraction automatisée de contenu, injection de code, ou tout comportement susceptible de perturber le fonctionnement du site.
### Article 5 — Contenu et exactitude des informations
Les fiches produits, fiches techniques et conseils d'application sont fournis à titre indicatif. Les visuels et teintes affichés sont non contractuels. AUTO MARK'T s'efforce de maintenir les informations à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité.
**Aucune information du site ne se substitue à la fiche de données de sécurité du fabricant**, qui seule fait foi pour les conditions d'emploi et de sécurité des produits chimiques.
### Article 6 — Liens externes
Le site peut renvoyer vers des sites tiers (fabricants, transporteurs). AUTO MARK'T n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
### Article 7 — Propriété intellectuelle
Voir les mentions légales.
### Article 8 — Modification
AUTO MARK'T peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la consultation.
### Article 9 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
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# 4. Politique d'expédition
> *Statut actuel : Aucune politique définie*
### Zones desservies
Nous livrons en France métropolitaine et dans l'Union européenne.
### Délais de livraison
- **Île-de-France : 24 heures** pour toute commande validée avant 14h en jour ouvré.
- **France métropolitaine (hors Île-de-France) : 3 à 5 jours ouvrés.**
- Union européenne : délai communiqué lors de la commande.
Les délais courent à compter de la validation du paiement. Les peintures préparées sur mesure au code couleur nécessitent un délai de préparation supplémentaire de 24 à 48 heures avant expédition.
### Retrait en magasin
Le retrait est gratuit à notre dépôt : 15 avenue Henri Barbusse, 93120 La Courneuve. Vous êtes averti par email ou téléphone dès que la commande est prête.
### Frais de port
Les frais de livraison sont calculés automatiquement au moment du paiement, en fonction du poids, du volume et de la destination.
### Produits classés dangereux (ADR)
Certains articles (peintures, vernis, diluants, aérosols) sont des marchandises dangereuses soumises à la réglementation ADR. Leur transport peut entraîner un surcoût, des délais majorés et des restrictions de destination. Ces produits ne peuvent être expédiés ni par voie aérienne, ni vers certaines zones insulaires ou d'outre-mer.
### Réception de la commande
Vérifiez l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, émettez des réserves précises sur le bon de livraison et informez-nous sous 3 jours ouvrés à autoparts93120@gmail.com.
### Retard de livraison
Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée, vous pouvez résoudre le contrat après nous avoir enjoint de livrer dans un délai raisonnable. Le remboursement intervient alors sous 14 jours.
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# 5. Coordonnées
> *Statut actuel : Obligatoire*
**AUTO MARK'T**
15 avenue Henri Barbusse
93120 La Courneuve, France
Téléphone : 06 71 24 24 10
Email : autoparts93120@gmail.com
**Horaires d'ouverture**
Du lundi au vendredi : 9h - 19h
Samedi : 9h - 17h
Fermé le dimanche
Retrait des commandes en magasin aux mêmes horaires.
SARL au capital de 8 000 € — SIREN 907 563 209 — RCS Bobigny — TVA FR34 907563209
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# 6. Mention légale
> *Statut actuel : Aucune politique définie*
### Éditeur du site
**AUTO MARK'T**, Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 15 avenue Henri Barbusse, 93120 La Courneuve, France
SIREN : 907 563 209
RCS : Bobigny 907 563 209
TVA intracommunautaire : FR34 907563209
Capital social : 8 000 €
Téléphone : 06 71 24 24 10
Email : autoparts93120@gmail.com
Directeur de la publication : Ali HAMMOUCHE, gérant
### Hébergement
Le site est hébergé par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
### Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et visuels des fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à des fins d'identification des produits revendus.
### Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Coordonnées du médiateur : [À COMPLÉTER après adhésion à un service de médiation]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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# 7. Conditions de vente
> *Statut actuel : Aucune politique définie*
### Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site d'AUTO MARK'T, SARL au capital de 8 000 €, SIREN 907 563 209, dont le siège est situé 15 avenue Henri Barbusse, 93120 La Courneuve.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
### Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des peintures, consommables et équipements destinés à la carrosserie automobile. Les photographies sont non contractuelles : les teintes affichées à l'écran peuvent différer de la teinte réelle du produit.
Les peintures sont préparées à la demande à partir du code couleur constructeur communiqué par le client. **Le client est seul responsable de l'exactitude du code couleur, de l'immatriculation ou du numéro VIN qu'il transmet.**
### Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. AUTO MARK'T se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
### Article 4 — Commande
La commande est ferme dès validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
AUTO MARK'T se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un litige de paiement, une adresse manifestement erronée, ou une rupture d'approvisionnement. Le client en est informé et intégralement remboursé.
### Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant par carte bancaire, Shop Pay ou Apple Pay via une connexion sécurisée. AUTO MARK'T n'a accès à aucune donnée bancaire du client.
### Article 6 — Livraison
Les conditions et délais sont détaillés dans la politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
### Article 7 — Droit de rétractation
Les conditions sont détaillées dans la politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
### Article 8 — Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
### Article 9 — Sécurité d'emploi
Les peintures, vernis, diluants et aérosols vendus sont des produits chimiques réservés à un usage professionnel ou averti. Le client s'engage à respecter les consignes figurant sur l'étiquetage et la fiche de données de sécurité, et à porter les équipements de protection adaptés. AUTO MARK'T ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme.
Les fiches de données de sécurité sont disponibles sur simple demande à autoparts93120@gmail.com.
### Article 10 — Responsabilité
AUTO MARK'T ne saurait être tenue responsable du résultat esthétique d'une application réalisée par le client ou par un tiers, ni des dommages résultant d'une préparation de support inadaptée.
### Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
### Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.